Activités sociales et culturelles : annulation de la dotation supplémentaire 1,3%
· 5 janvier 2012 : jugement de la cour d’appel qui met fin à la CNGASC et par voix de conséquence au versement des prestations nationales qui existaient.
· 4 avril 2012 : jugement du tribunal administratif qui annule l’arrêté interministériel qui agrée les dispositions des paragraphes 2, 4 et 5 de l’art 44 de la CCN de Pôle Emploi.
Cette perte d’agrément a entre autre conséquence la disparition pure et simple de la dotation supplémentaire nationale de 1,3% de la masse salariale.
On a franchi avec ce jugement une étape supplémentaire dans l’affaire des ASC déclenchée par le SNU.
La DG ne peut donc pas verser les 23 Millions d’euros aux CE régionaux pour mettre en place pour l’année 2012 des prestations régionales qui viendraient en remplacement des prestations nationales (une dotation agent de 170 €, une dotation par enfant de 360 €, une dotation Enfant Handicapé, les secours, le prêt à l’amélioration de l’habitat).
La mise en œuvre de la dotation supplémentaire nationale de 1,3% et la création des prestations nationales n’a pu se faire que grâce à la pugnacité des signataires de la CCN la CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et UNSA.
Aujourd’hui où en sommes nous ???
La DG a écrit au Directeur Général du Travail pour savoir si la DG avait la capacité de mettre en œuvre le 1,3% après la perte de l’agrément suite au jugement du TA. En clair la DG demande au DGT l’autorisation de verser les 1,3% qui ont été annulés par le TA !!!
La DG a engagé des négociations pour réécrire l’art 44 de la CCN, mais aussi un nouvel accord de gestion des ASC et un accord à durée déterminée de versement du 1,3% pour l’année 2012.
La CFE-CGC Métiers de l’Emploi met tout en œuvre pour qu’une solution soit trouvée.
Cette solution devra :
- Être juridiquement fiable car nous l’avons bien compris certains syndicats n’hésiteront pas à engager de nouvelles actions en justice.
- Être pérenne
- Permettre la mutualisation
- Offrir des prestations à tous les agents de Pôle Emploi
IMPORTANT
A ce jour aucune solution n’a encore été trouvée et aucune solution ne pourra être mise en œuvre sans accord formel du Directeur Général du Travail.
Celui-ci rendra-t-il une réponse, prendra-t-il une décision dans l’entre deux tours de la présidentielle, alors que le futur locataire de Bercy, qui aura sûrement son mot à dire sur la question, n’est pas encore connu ?
Une chose est certaine, si nous en sommes là aujourd’hui, c’est du fait des multiples actions en justice du SNU.
Alors, ceux qui aujourd’hui vous disent tout va bien et que la dotation nationale supplémentaire de 1, 3% va être versée par la DG aux CE, vous trompent.
ASC avril 2012